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0Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par PLANETE COMPOSANTS (ci-après « le Fournisseur ») auprès des acheteurs professionnels (ci-après « le client »), quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation préalable expresse et écrite, et concernent tous les composants électroniques actifs (mémoire, transistors, diodes...) et passifs (condensateurs, ferrites...) en allocation, obsolètes ou difficiles à obtenir, neufs ou d’occasions (produits déjà utilisés et produits non utilisés depuis plus de 2 ans). Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
2-1. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera, dans la mesure du possible, de la disponibilité des produits demandés, en fonction des stocks disponibles. Les commandes doivent être confirmées par écrit par le client. Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables.
2-2. Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et sous réserve des stocks disponibles, que si elles sont notifiées par écrit, avec ajustement éventuel du prix.
2-3. En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte, le cas échéant, versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. Ces tarifs sont nets et HT et exprimés en Euros. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au client par le Fournisseur.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités fixées dans l’offre acceptée par le client. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut être un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate du solde du prix restant dû, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit - de suspendre, avec ou sans préavis, la livraison des commandes en cours de la part du client. Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte, le cas échéant, versé par le client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client. Le client s'oblige, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif ; le client prenant en tout état de cause ses propres responsabilités en ne souscrivant à aucune assurance à ce titre. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Fournisseur.
Les produits acquis par le client seront livrés dans le délai fixé aux termes du devis ou de la proposition commerciale formulé par le Fournisseur et accepté par le client. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard de livraison ou donner lieu à une annulation de la vente. En revanche, à réception des produits dans les locaux du Fournisseur, lesquels sont stockés aux risques et périls du client, ce qui est acceptée par ce dernier, le Fournisseur s’engage à les renvoyer au client au plus tard dans les 5 jours de la réception, sauf demande spécifique du client (par exemple en cas de commande cadencée). La responsabilité du Fournisseur ne pourra non plus être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de rupture des stocks ou encore en cas de force majeure. La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le client lors de sa commande et de sa confirmation écrite, les produits voyageant aux risques et périls du client. Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits et leur conformité à la commande lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par courrier recommandé avec accusé réception, par celui-ci, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client, après avoir retourné, à ses frais et à ses risques et périls, lesdits produits au Fournisseur, ou procèdera à leur remboursement à défaut de stocks disponibles.
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison des produits dans ses locaux et à réception desdits produits par le client, y compris pendant tous les transports des produits.
Les produits commandés sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, ou devenu indisponible postérieurement à la commande, le client en est informé par courriel ou courrier dans un délai maximum de 30 jours. Les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées. La responsabilité du Fournisseur ne pourra aucunement être engagée à ce titre, dès lors qu’il n’a aucune maîtrise des stocks disponibles, en particulier pour les pièces d’occasion.
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient des garanties suivantes :
Tous les produits neufs de moins de 2 ans, avec traçabilité fabricant sont directement soumis à la garantie du fabricant. Certains fabricants prennent en effet directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par le client. Certains produits nécessitent le renvoi au fabricant par le client d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La présente garantie contractuelle est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au fabricant dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.
Tous les autres produits ou surstock, font l’objet d’une garantie par le Fournisseur de 30 jours avec échange, sous réserve des stocks disponibles, ou remboursement en cas de non fonctionnement dûment prouvé par le client. Ce dernier devra retourner au Fournisseur les produits en cause, à ses risques et périls, dans le délai de 30 jours à compter de leur réception par le client. A défaut, aucune garantie ne pourra être actionnée à la charge du Fournisseur. En cas de retour des produits s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic sera facturée au client pour un montant de 100€ TTC, auxquels s'ajoutent des frais de port pour le renvoi des produits outre d’autres frais éventuels (douanes, assurances).
Le Fournisseur qui recueille les données personnelles de ses clients au moment de la commande de produits s’engage à les utiliser dans un but uniquement professionnel. Lesdites informations nominatives collectées aux fins de vente sont en effet indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne l'invalidité de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Fournisseur à l'adresse suivante : PLANETE COMPOSANTS Cité Descartes 25, rue Alfred Nobel - 77420 Champs sur Marne. Si le client ne s'y est pas opposé en l'indiquant sur sa commande, les informations recueillies lors de la commande pourront être transmises à des tiers contractuellement liés au Fournisseur.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de Seine et Marne dans les conditions de droit commun.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente, applicables au 1er juillet 2011, sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.